Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des plaidoiries, 21 juil. 2025, n° 2019004881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2019004881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 21 juillet 2025
Rôle 2019 004881
DEMANDEUR :
CuBe (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Alex DEWATTINE, de la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, plaidant par Me Guillaume DE L’AIGLE, de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
RISCADO GE (SAS) – [Adresse 2] représentée précédemment par Me Arielle LE GUEDES, avocate au barreau de Rouen,
Rôle 2020 002354
DEMANDEUR :
CuBe (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Alex DEWATTINE, de la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, plaidant par Me Guillaume DE L’AIGLE, de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [H] – [Adresse 3] représenté par Me Arielle LE GUEDES, avocate au barreau de Rouen
Rôle 2020 002357
DEMANDEUR :
CuBe (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Alex DEWATTINE, de la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, plaidant par Me Guillaume DE L’AIGLE, de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Me [S] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RISCADO GE -[Adresse 4] représenté précédemment par Me Arielle LE GUEDES, avocate au barreau de Rouen,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Tina PEREZ Monsieur Olivier COLANGE
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience publique du 21 juillet 2025
Il y a lieu de constater que le demandeur présente une demande de renvoi en raison de l’absence de l’avocat plaidant, demande rejetée par le tribunal.
Au vu de l’ancienneté du dossier et de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société RISCADO GE, il convient de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société CUBE les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,86 €.
Signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Publicité légale
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Automation ·
- Cerf ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Isolation thermique ·
- Maçonnerie ·
- Peinture ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Transport de personnes ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Intelligence artificielle ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Réseau social ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Grâce
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Audience ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Marc
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Établissement ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Commerce
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tva ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.