Rôle 2025 003604 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Presse SZ (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [E], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 23 avril 2025, Monsieur [R] [E], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL Presse SZ et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société Presse SZ, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 juin 2015, une activité presse, journaux, jeux de la Française des jeux. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s’élève à 65.160 € pour un actif non disponible. La SARL Presse SZ n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 34.900 €, ses fournisseurs pour la somme de 18.260 € ainsi qu’une dette bancaire pour la somme de 12.000 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL Presse SZ n’a pas réussi à réaliser une marge suffisante pour générer une trésorerie capable de faire face aux charges courantes. La société s’est donc endettée. Le fonds de commerce a été vendu en janvier 2025 pour un montant de 35.000 €. Les fonds sont séquestrés par Me [L], avocat au barreau de Rouen, et sont insuffisants pour désintéresser l’ensemble des créanciers.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : Presse SZ (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [F], mission conduite par Me [W] [F] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [W] [F], mission conduite par Me [W] [F], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [W] [F], mission conduite par Me [W] [F], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [R] [E].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL Presse SZ et la SELARL [W] [F], mission conduite par Me [W] [F], à l’audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL.