Copie exécutoire : FESCHET Stéphan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 27/05/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025020156 27/05/2025

ENTRE :

SAS LAFORET FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 378 838 692 Partie demanderesse : comparant par M^e FESCHET Stéphan, Avocat (E1673)

ET :

SARL LILAS IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 879 999 720

Partie défenderesse : non comparante

SCR HANGEL [J] DI IVAL représentée par Maître [U] [J], às quality

2) SCP HANGEL-[J]-DUVAL représentée par Maître [U] [J], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL LILAS IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 11 mars 2025, signifiée à la SARL LILAS IMMOBILIER et à la SCP HANGEL-[J]-DUVAL représentée par Maître [U] [J], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LAFORET FRANCE qui ne peut obtenir règlement de redevances impayées relative à un contrat de franchise, nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu le contrat de franchise,

Il est demandé au Tribunal de

Condamner la société LILAS IMMOBILIER, à régler à la Société LAFORET France, à titre de provision, au paiement de la somme de 21.691,41 euros en principal (arrêté au 6 mars 2025) ; outre les intérêts de retard au taux défini à l’article 7.2.4 du contrat de franchise, soit 1,5 fois le taux d’intérêt légal et ceci à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025 ;

Condamner la société LILAS IMMOBILIER à régler à la Société LAFORET FRANCE la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société LILAS IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance.

La SARL LILAS IMMOBILIER et la SCP HANGEL-[J]-DUVAL représentée par Maître [U] [J] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS LAFORET FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant :

* d’un contrat de franchise signé le 14 octobre 2019 par le défendeur,

le montant demandé étant justifié par :

* 34 factures correspondant au contrat de franchise

* le décompte

Nous retenons également que la mise en demeure du 10 mars 2025, date qui fait courir les intérêts, et qui a été dûment réceptionnée le 13 mars 2025 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL LILAS IMMOBILIER à payer à la SAS LAFORET FRANCE, à titre de provision, la somme de 21.691,41 €, avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 10 mars 2025.

Condamnons la SARL LILAS IMMOBILIER à payer à la SAS LAFORET FRANCE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL LILAS IMMOBILIER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy, président, et M^me Léa Novais, greffier, pour M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.