Rôle 2025 005954 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

[Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [X], co-gérant, assisté de M^e Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen

Me [Z] [K] de la SELARL [Z] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 décembre 2024, la société LES HALLES SAINT HILAIRE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation initiale de six mois pour une durée de trois mois. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son renouvellement pour une durée maximale de trois mois.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la cession de l’actif immobilier doit intervenir dans les prochaines semaines et que l’indemnité d’éviction couvrant l’intégralité du passif doit ensuite être remise entre les mains du mandataire judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société LES HALLES SAINT HILAIRE pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 17 novembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025 à 16 h 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.