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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 25 nov. 2025, n° 2025011792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011792 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 011792 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
SARL « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE » [Q] [K] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [L], gérant Me [D] [U] de la SELARL [D] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 septembre 2025, la SARL « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE » [Q] [K] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif à rembourser dans le cadre d’un plan de redressement est évalué à 77.392 €, hors le contentieux prud’homal en cours pour lequel il est réclamé la somme de 59.000 €. Au cours de l’année 2025, la SARL « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE » [Q] [K] a restructuré son activité : les activités de trampolin park et de plaine de jeux ont été supprimées et l’espace a été sous-loué à une entité qui a aménagé des blocs d’escalade.
Grâce aux mesures prises, Monsieur [P] [L], gérant, estime que l’activité doit permettre de dégager une capacité de remboursement de l’ordre de 20 K€.
Par ailleurs, la société est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [D] [U], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE » [Q] [K] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 30 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 31 mars 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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