Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 009266 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [C] [I] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LE TROQUET DE LA SEINE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [C] [I], de la SELARL [C] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS [Localité 1] TROQUET [Localité 2].
Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Me [C] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] TROQUET [Localité 2].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS [Localité 1] TROQUET [Localité 2] n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 43.347,79 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] TROQUET [Localité 2].
Le tribunal ne dispose qu’aucun élément concerne le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisé.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [I], mission conduite par Me [C] [I] [Adresse 3]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nom commercial ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Agrément ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Taux légal
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Produit artisanal ·
- Article de décoration ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Auto-entrepreneur
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Café ·
- Sport ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Administrateur
- Agence ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Demande reconventionnelle ·
- Code civil ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Civil ·
- Article 700 ·
- Audience
- Facture ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Juge des référés ·
- Pénalité de retard ·
- Provision ·
- Délai de paiement ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Plan ·
- Public ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Dernier ressort
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Carolines
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.