Rôle 2025 010710 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

MT Vins (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [A], président, assisté de M^e Charles DUFLO de la SELARL JURI LEXIA, avocat au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 4 septembre 2025, M^e Charles DUFLO de la SELARL JURI LEXIA, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [R] [A], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MT Vins et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société MT Vins, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juillet 2023, un fonds de commerce de détail de vins, champagnes, spiritueux, bières. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 869.571 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 66.213,92 € pour un actif disponible estimé à 21.688,07 €. La SAS MT Vins n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.251,78 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.238,32 € et ses loyers pour la somme de 33.373,82 €. Le compte courant d’associé de Monsieur [R] [A] s’élève à la somme de 29.350 €.

La société MT Vins attribue ses difficultés à son emplacement, dans la zone commerciale de [Localité 1] actuellement en cours de développement. Par ailleurs, le parking et son accès se trouvent saturés le samedi de sorte que les clients renoncent à venir.

La rentabilité d’exploitation ne peut être atteinte.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Le chiffre d’affaires étant supérieur à 750.000 €, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : MT Vins (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 15 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Louis-Jacques URVOAS.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [L] [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que Me [N] [L] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [O] [J], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [R] [A], président.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.