*1DE/06/50/73/19*

Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [S] [U] -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I] -SAS NESSS -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 décembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025101984 P.C. : P202502492

SAS NESSS, [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [C] [R], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* Mme [J] [H] nom d’usage [R], [Adresse 2], directrice générale et associée, présente.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [S] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NESSS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 12 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 11 décembre 2025, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité se porte bien sans création de nouveau passif ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* Le mandataire judiciaire déclare être favorable à la prolongation de la période d’observation mais passif conséquent par rapport au chiffre d’affaires ;

* Le dirigeant déclare réorienter l’activité avec les étudiants de Science Po et constate de belles perspectives ;

* Le juge-commissaire déclare, en son rapport écrit, être favorable à la prolongation de la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis favorable du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS NESSS [Adresse 1] Enseigne : APEGO Activité : RESTAURATION RAPIDE ET SANDWICHERIE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489349795

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26/06/2026

Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [S] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I], mandataire judiciaire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/12/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.