Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 2 octobre 2025, n° 2025F00411

TCOM Villefranche-sur-Saône 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif et d'effectuer la répartition
Le tribunal a jugé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture afin de permettre la vérification du passif et la répartition des actifs, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Villefranche-sur-Saône, 2 oct. 2025, n° 2025F00411
Numéro(s) :	2025F00411
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 02/10/2025JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F411 Procédure 2009RJ0063

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VESTA [Adresse 1]

Déclarée le : 16 avril 2009

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juin 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Sébastien VERGER, Président,

* Monsieur Christian MERCIER, Juge,

* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement suite à la vente amiable d’une parcelle de terrain, le passif reste à vérifier et la répartition à effectuer à l’issue.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 02/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

La société VESTA

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 02/10/2026.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.