Rôle 2025 011220 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[T] [J] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [J], gérant, accompagné de Madame [A] [W], assistante comptable

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 12 septembre 2025, Monsieur [Q] [J], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [T] [J] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [T] [J], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er décembre 2021, une activité de restauration sur place et plats à emporter. Elle avait 5 salariés au cours des six derniers mois, mais n’emploie pas de salarié à ce jour, et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 août 2025, a été de 315.751 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 154.406 € pour un actif estimé à 5.000 €. La SARL [T] [J] n’a pas réglé les salaires pour la somme de 82.139 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 16.477 €, ses fournisseurs pour la somme de 14.424 € et ses loyers pour la somme de 25.771 €. Elle a également un prêt bancaire en cours à hauteur de 15.595 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [T] [J] attribue ses difficultés au manque de chiffre d’affaires résultant d’une forte concurrence de la part des autres restaurants asiatiques. Le restaurant est fermé depuis août 2025 mais n’a pas été vendu.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [T] [J] (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [D].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [B] [E], mission conduite par Me [B] [E] [Adresse 2]

Dit que Me [B] [E] de la SELARL [B] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [O] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [J], gérant.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [T] [J] et Me [B] [E] de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l’audience du tribunal du 22 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.