Rôle 2025 008951 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SOMATICO (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, assisté de M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, accompagné de sa collaboratrice Madame [U] [K], salariée

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 juin 2025, M^e Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS SOMATICO et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société SOMATICO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2007, une activité de fourniture équipements de protection individuelle et de matériels de lutte contre l’incendie. Elle emploie 36 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été 10.561.947 €. Son passif échu et exigible s’élève à 2.747.406,74 € pour une trésorerie disponible nulle.

La société SOMATICO n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 32.981,13 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.393.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €. Son passif est également constitué d’une dette bancaire de 56.796,63 €.

Les difficultés sont liées à la conjoncture économique dans le secteur du textile. Les ventes sont en forte diminution impactant considérablement la trésorerie. La SAS SOMATICO n’arrive plus à payer ses fournisseurs rendant ainsi difficile la livraison chez les clients. Pour faire aux difficultés rencontrées, une procédure de conciliation a été ouverte sous l’égide de Me [T] [Y] qui s’est soldée par un échec car la situation s’est rapidement dégradée et un nouveau passif a été créé. La trésorerie est tendue et ne permet plus de faire face aux charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par voie de cession, l’objectif étant de trouver un repreneur dans les plus brefs délais.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SOMATICO (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [V].

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [T] [Y] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la SAS SOMATICO pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [F] [N] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [F] [N] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 1 er janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [P] [W], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.