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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025002047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 002047 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
LGB (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur David CATTET, président
Monsieur [V] [G] pour Me [W] [T] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Madame [B] [I] pour Me [P] [U] de la SELARL [P] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGB a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’exploitation se maintient malgré la forte concurrence de l’enseigne « Au bureau » qui se trouve juste en face mais aucune situation comptable intermédiaire n’a été établie depuis l’ouverture de la procédure. Pour améliorer la rentabilité; la carte a été refaite et les prix revus. Malgré cela, le passif à rembourser dans le cadre d’un plan de redressement sera de l’ordre de 650 K€, et les mesures prises risquent d’être insuffisantes. Il faudrait donc changer radicalement de concept pour que le restaurant se démarque de la concurrence.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société LGB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 7 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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