Rôle 2025 004358 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges Monsieur Bernard RIO

Monsieur Patrick JACAMON

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [I] [D] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

BATI & RENOV + (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [I] [D] de la SELARL [I] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société BATI & RENOV +.

Suivant acte en date du 6 mai 2025, Me [I] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société BATI & RENOV +.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société BATI & RENOV + n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Les convocations adressées par le mandataire judiciaire, au siège social et à l’adresse personnelle de Monsieur [T] [W] et de Monsieur [J] [G] lui sont revenues avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par ailleurs, d’après la déclaration de créance de la MAAF, le contrat d’assurance MMA BTP a été résilié le 24 mars 2025.

La société BATI & RENOV + semble avoir cessé toute activité.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société BATI & RENOV + (SAS).

En l’absence d’éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d’affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : BATI & RENOV + (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [D], mission conduite par Me [I] [D] [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.