Rôle 2025 003775 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur [B] LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :

[F] INGENIERIE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [F], gérant

Monsieur [O] [M], représentant des salariés

Madame [V] [P] pour Me [B] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Me [Q] [Y] de la SELARL [Q] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [F] INGENIERIE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 avril 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les dettes de poursuite d’activité ont été réglées et seraient dues uniquement à un problème de mandat SEPA.

Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ont été établis et indiquent un chiffre d’affaires de 794 K€ pour un résultat déficitaire de 10 K€. La situation comptable intermédiaire au 30 juin 2025 n’a pas encore été fournie mais le dirigeant estime que le chiffre d’affaires réalisé depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, du 5 novembre 2024 au 30 juin 2025, représenterait 505 K€. Concernant le carnet de commandes, au 22 juillet 2025, il représente la somme de 555 K€.

Me [B] [U], administrateur judiciaire, est favorable à la poursuite de l’activité pour permettre à la société [F] INGENIERIE de démontrer qu’un plan de redressement est envisageable.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [F] INGENIERIE jusqu’au son terme, soit jusqu’au 5 novembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.