Rôle 2025 009247 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame [C] [F]

Débats à l’audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

EEG/ /76 (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [K], président M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL [R] [O], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 8 juillet 2025, la SAS EEG/ /76 a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Un prévisionnel d’exploitation a été transmis par le dirigeant démontrant que des chantiers sont en cours jusqu’en décembre 2025 et ce, pour un montant de 190.000 €.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS EEG/ /76 est régulièrement assurée et malgré une trésorerie tendue, apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [R] [O], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société EEG/ /76 pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 8 janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.