RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1539 Numéro de Procédure collective : 2024RJ307

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[K] ACCESSOIRES SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 424 597 RCS [Localité 3]

Débats en Chambre du Conseil du 13/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 26/09/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [K] ACCESSOIRES SARL.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 13/03/2025.

A l’audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [K] ACCESSOIRES SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [Q] [Y], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [K] ACCESSOIRES,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare que le dirigeant n’a pas participé à la procédure. Qu’elle n’a pas connaissance du chiffre d’affaires. Que le passif serait de 25.935 €. Qu’elle propose ès qualités de renouveler la période d’observation et de renvoyer devant le tribunal à un mois.

Le juge-commissaire en son rapport est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [Q] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [K] ACCESSOIRES SARL, adresse: [Adresse 1] [Localité 2], activité : Vente de tous produits non réglementés accessoires téléphoniques, petit électroménager, bijoux fantaisies, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 852424597,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.