TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

Président : Julien AZAIS

Juges : Sandrine NAUDI : Didier MAISONHAUTE

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT

Signé par Julien AZAIS, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT , greffier.

Rôle n° 2024J14

ENTRE

— la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE

[Adresse 4]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP D’AVOCATS SAGARD – CODERCH HERRE ET ASSOCIES, en la personne de Maître CODERCH

Julien -

[Adresse 1]

ET

* la SARL LEONE

[Adresse 2]

[Localité 6]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP PATRICK LINCETTO – [Z] [E] en la personne de [E] [Z] -

[Adresse 5]

— Madame [O] [L] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 7]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP PATRICK LINCETTO – [Z] [E] en la personne de [E] [Z] -

[Adresse 5]

FAITS – PROCEDURE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a consenti trois prêts à La SARL LEONE par acte sous seing privé :

1. un prêt n°0000047299 de 60.000 euros en date du 7 mai 2020, remboursable selon l’avenant du 12 avril 2021 en 60 mensualités, productif d’intérêts au taux annuel de 0,54%

2. un prêt n°00000680586 de 84.000 euros en date du 28 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités, productif d’intérêts au taux annuel de 1,05%, pour lequel, au même acte, Madame [O] [L] épouse [W], associé unique et gérante de la SARL LEONE, s’est engagée en qualité de caution solidaire dans la limite de 42.000 euros et pour une durée de 108 mois.

3. un prêt n°00000680578 de 65.000 euros en date du 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités, productif d’intérêts au taux annuel de 0,90%, pour lequel, au même acte, Madame [O] [L] épouse [W], associé unique et gérante de la SARL LEONE, s’est engagée en qualité de caution solidairedans la limite de 84.500 euros et pour une durée de 108 mois.

Les échéances des prêts sont revenues impayées à compter du mois de mai 2023.

En date du 19 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a mis en demeure par lettre recommandée la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] de régulariser la situation sous peine de déchéance du terme des prêts, à défaut de paiement dans les délais impartis.

Sans régularisation ni de la part de la SARL LEONE ni de la part de Madame [O] [L] épouse [W], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE les a assignées le 17 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de Perpignan.

MOYENS – PRETENTIONS :

En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de :

Condamner la SARL LEONE à lui payer la somme de 40.621,80 euros majorée des

intérêts au taux de 3,54% sur la somme de 37.138,90euros depuis le 29 novembre

2023 jusqu’à complet paiement,

Condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse

[W] à lui payer : o – la somme de 80.916,87 euros majorée des intérêts au taux de 4,05% sur la somme de 75 .011,30 euros à compter du 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, o – la somme de 59.287,30 euros majorée des intérêts au taux de 3,90% sur la somme de 55.389,74 euros à compter du 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, et dans la limite de 42.000 euros outre les intérêts au taux légal depuis le 19 septembre 2023 jusqu’à complet paiement s’agissant de Madame [O] [L] épouse [W] en sa qualité de caution solidaire.

De plus, elle demande au tribunal de condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE demande au tribunal de constater que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

De son côté, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil, la SARL LEONE demande au tribunal de juger que les trois contrats de crédits constituent des engagements disproportionnés par rapport à ses capacités de financement et demande au tribunal de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes.

Madame [O] [L] épouse [W] demande, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil :

➢ A titre principal :

Juger que les actes de cautionnements du 28 et 31 janvier sont nuls et non avenus en raison de la distorsion entre la durée de l’acte de cautionnement et la durée du prêt, ce qui engendre selon, Madame [O] [L] épouse [W] une absence de cause et d’objet et par conséquent, débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la caution,

A titre subsidiaire : Juger que les actes de cautionnements du 28 et 31 janvier sont des engagements disproportionnés par rapport aux capacités financières de la caution et par conséquent débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la caution,

A titre infiniment subsidiaire : Constater les manquements de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEEà son devoir de mise en garde vis-à-vis de Madame [O] [L] épouse [W] et réduire jusqu’à zéro l’engagement de caution Madame [O] [L] épouse [W]et par conséquent débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la caution.

En toutes hypothèses, la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] demandent au tribunal de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l’assignation que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE a fait délivrer le 17 janvier 2024 à la SARL LEONE et à Madame [O] [L] épouse [W] et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 04/11/2024.

SUR CE, le TRIBUNAL,

Sur la disproportion entre les trois contrats de prêts et les capacités financières de la SARL LEONE

Attendu que conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE démontre, par les pièces versées aux débats, notamment les différents contrats de prêt dûment signés et la mise en demeure de régler les échéances impayées, être créancière de la SARL LEONE ;

Attendu que la SARL LEONE ne conteste pas la créance ;

Attendu que le bilan de la SARL LEONE fait apparaître un chiffre d’affaires en 2020 de 705.573 euros et de 497.095 euros en 2021 ;

Attendu que le compte de résultat de la SARL LEONE présente un résultat annuel fiscal bénéficiaire de 27.234 euros au 31/1/2019, un résultat fiscal bénéficiaire de 60.859 euros en 2020 et un résultat fiscal bénéficiaire de 47.942 euros en 2021 ;

Attendu que la SARL LEONE a réglé les échéances des différents prêts jusqu’en mai 2023 sans difficulté de trésorerie ;

Attendu que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL LEONE échoue à démontrer la disproportion de ses engagements ; Attendu qu’il conviendra en conséquence, de condamner la SARL LEONE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE : – la somme de 40.621,80 euros outre les intérêts au taux de 3,54% sur la somme de 37.138,90 euros depuis le 29 novembre 2023 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°0000047299 ; Attendu qu’il conviendra de condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE, les sommes de :

* 80.916,87 euros outre les intérêts au taux de 4,05% sur la somme de 75.011,30 euros depuis le 29 novembre 2023 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°00000680586 ;

* 59.287,30 euros outre les intérêts au taux de 3,9% sur la somme de 55.389,74 euros depuis le 29 novembre 2023 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°00000680578 ;

Sur la nullité des actes de cautionnements pour absence d’objets et de cause

Attendu que suivant l’article 2288 du code civil « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ;

Attendu que le débiteur, la SARL LEONE, est défaillant depuis mai 2023 envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE ;

Attendu que Madame [O] [L] épouse [W] a signé, et paraphé les engagements de caution pour les prêts n°0000680586 et n° 0000680578 ;

Attendu que Madame [O] [L] épouse [W] a apposé la mention manuscrite de son engagement en qualité de caution en cas de défaillance du débiteur sur les 2 prêts n°0000680586 et n° 0000680578 ;

Attendu que Madame [O] [L] épouse [W] ne conteste pas s’être portée caution pour ces 2 prêts ;

Attendu que la durée de l’engagement en qualité de caution de Madame [O] [L] épouse [W] est expressément précisée dans l’acte des 2 prêts ;

Attendu que le fait que cette durée soit supérieure à celle de la dette garantie n’est pas un motif de nullité du cautionnement, alors que l’acte contesté est clair et sans équivoque à cet égard, et que la loi n’impose pas une identité de durée entre l’engagement garanti et celui de la caution ;

Attendu que l’objet de l’obligation de Madame [O] [L] épouse [W] est suffisamment déterminé puisqu’il est précisé dans les deux actes de cautionnement et manuscrite par la caution ;

Attendu qu’il convient en conséquence, de rejeter la demande de nullité des actes de cautionnements ;

Sur la disproportion entre l’engagement de la caution et ses revenus et patrimoines au moment de la signature des actes de cautionnement

Attendu que suivant l’article 2300 du code civil « si la cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel il pouvait s’engager à cette date » ;

Attendu que Madame [O] [L] épouse [W] s’est portée caution solidaire pour une valeur totale de 126.500 euros, soit à hauteur de 42.000 euros le 28 janvier 2022 et à hauteur de 84.500 euros le 31 janvier 2022 ;

Attendu que suivant la déclaration du foyer fiscal de Madame [O] [L] épouse [W], le revenu imposable 2021 s’élevait à 19.797 euros au moment de son engagement de caution ;

Attendu qu’aucun autre élément ou document notamment la fiche de renseignements patrimoniaux est fourni au tribunal sur la situation patrimoniale de Madame [O] [L] épouse [W] au moment de la souscription du cautionnement ; Attendu que le tribunal constate que les biens et revenus de la caution s’élèvent au total à la somme de 19.797euros ;

Attendu qu’en conséquence, les engagements de caution de Madame [O] [L] épouse [W] d’un montant total de 126.500 euros sont manifestement disproportionnés, au moment de leur conclusion, au regard de ses biens et revenus de la caution ;

Attendu qu’il y a lieu de réduire l’engagement à hauteur duquel la caution aurait valablement pu s’engager au moment où le cautionnement a été conclu ;

Attendu que le tribunal fixe l’engagement de la caution à hauteur de 46.193 euros en prenant pour calcul un tiers du revenu imposable de 2021 du foyer fiscal de Madame [O] [L] épouse [W], le tout multiplié par le nombre d’année de l’engagement des prêts soit (19.797/3 – soit 6.599euros /an X 7 ans (durée des prêts) = 46.193euros) ; Attendu qu’il conviendra, en conséquence, de condamner Madame [O] [L] épouse [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE la somme de 46.193 euros majorée des intérêts au taux de 4,05% à compter du 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement ;

Sur l’obligation de mise en garde

Attendu qu’au terme de l’article 2299 du code civil, « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci » ;

Attendu que la charge mensuelle des prêts consentis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE s’éleve à 2.986,66 euros ; Attendu que le chiffre d’affaires réalisé en 2021 s’élève à 497.095 euros, que le résultat fiscal 2021 s’élève à +47.292 euros et par conséquent que les capacités financières de la SARL LEONE étaient adaptées aux 2 prêts au moment de la souscription en janvier 2022 ;

Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas de rapporter la preuve d’une inadaptation entre l’engagement du débiteur et ses capacités financières, la société ayant payé jusqu’en mai et juin 2023 les échéances de prêts ;

Attendu en conséquence, que le tribunal déboutera Madame [O] [L] épouse [W] de sa demande visant à réduire l’engagement de caution jusqu’à zéro en raison d’une absence de mise en garde de la part de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE ;

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, compte tenu des éléments fournis, de condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à payer à la CAISSE

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE la somme de 750 euros ;

Attendu qu’il convient de condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] aux dépens de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Condamne la SARL LEONE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE, la somme de :

* 40.621,80 euros (quarante mille six cent vingt et un euros et quatre vingt centimes) outre les intérêts au taux de 3,54% sur la somme de 37.138,90 euros (trente sept mille cent trente huit euros et quatre vingt dix centimes) depuis le 29 novembre 2023 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°0000047299,

Condamne solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE, les sommes de :

*

80.916,87 euros (quatre vingt mille neuf cent seize euros et quatre vingt sept centimes) outre les intérêts au taux de 4,05% sur la somme de 75.011,30 euros (soixante quinze mille onze euros et trente centimes) depuis le 29 novembre 2023 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°00000680586,

*

59.287,30 euros (cinquante neuf mille deux cent quatre vingt sept euros et trente centimes) outre les intérêts au taux de 3,9% sur la somme de 55.389,74 euros (cinquante cinq mille trois cent quatre vingt neuf euros et soixante quatorze centimes) depuis le 29 novembre 2023 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°00000680578,

Déboute Madame [O] [L] épouse [W] de sa demande de nullité des actes de cautionnements,

Dit que les engagements de caution de Madame [O] [L] épouse [W] étaient, au moment de leur conclusion, manifestement disproportionnés,

En conséquence

Réduit l’engagement de caution de Madame [O] [L] épouse [W] à la somme totale de 46.193 euros (quarante six mille cent quatre vingt treize euros),

Condamne Madame [O] [L] épouse [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE la somme de 46.193 euros (quarante six mille cent quatre vingt treize euros) majorée des intérêts au taux de 4,05% à compter du 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement,

Déboute Madame [O] [L] épouse [W] de sa demande visant à réduire l’engagement de caution jusqu’à zéro en raison d’une absence de mise en garde,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE, la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros),

Condamne solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] aux dépens de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Thomas GOURGOUILLAT

Le Président Julien AZAIS

Signe electroniquement par Julien AZAIS

Signe electroniquement par Thomas GOURGOUILLAT, greffier

Copie exécutoire délivrée le 20/01/2025 à SCP D’AVOCATS SAGARD – CODERCH HERRE ET ASSOCIES, en la personne de Maître CODERCH Julien