N° de Minute 2025L02912

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 11 Juin 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L02690

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R]/Q Liquidateur de SASU ATMOSPHERE ECO CONSTRUCTION [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS ATMOSPHERE ECO CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 827647306 / N° de Gestion : 2017 B 1446 Représentant Légal : M. [B] [X] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J00416

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS ATMOSPHERE ECO CONSTRUCTION.

Par requête déposé au greffe le 26 Mai 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [O], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SAS ATMOSPHERE ECO CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 827647306 / N° de Gestion : 2017 B 1446 Activité : travaux d’éléctricité

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.