Rôle 2025 014755 Jugement du 16 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [V], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 5 décembre 2025, Monsieur [I] [V], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL 8CS [Adresse 3] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société 8CS [Adresse 3], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 21 décembre 2022, une activité de vente de véhicules d’occasion. A ce jour, elle emploie un salarié, mais son effectif était de 2 salariés au mois de novembre, et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 4.157.803 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 70.487,08 € pour un actif estimé à 4.000 €. La SARL 8CS [Localité 2] n’a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 1.564 €, ses loyers pour la somme de 6.767,95 € et ses fournisseurs pour la somme de 34.059,13 €. Elle a d’autres impayés, notamment des frais de justice à hauteur de 28.096 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société 8CS [Localité 2] attribue ses difficultés à une concurrence accrue dans son domaine. Le nombre de mandats fournis par le franchiseur a baissé de 35 % malgré les objectifs contractuels prédéfinis, entrainant une baisse des ventes. La trésorerie a fortement été impactée les deux premières années par le manque de prise en charge des assureurs garantisseurs successifs défaillants. Enfin, la perte du capital de 5.000 € la première année ne permet pas aux banques de financer ou accorder du découvert.

Les deux agents commerciaux avaient envisagé de reprendre la société 8CS [Localité 2] mais se sont rétractés et réclament maintenant leurs commissions que la société n’est pas en mesure de régler.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n’étant pas réunies, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]

Dit n’y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 4 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [Y].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [E] [O] [Adresse 5]

Dit que Me [E] [O] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [U] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’artic

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [V], gérant.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.