Rôle 2025 006758 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Bernard RIOGreffier lors des débatsMonsieur Patrick JACAMON

et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : S.N.C. [Z]-[Q] (SNC) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [Z], gérant et associé Madame [I] [Q] épouse [Z], associée

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 11 juin 2025, Monsieur [S] [Z], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la S.N.C. [Z]-[Q] et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La S.N.C. [Z]-[Q], immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juin 2017, un café, bar, tabletterie, journaux, presse, épicerie, détaillant Française des jeux auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac. Elle emploie un salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 195.104 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 98.133 € pour un actif disponible estimé à 888 €. La S.N.C. [Z]-[Q] n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 3.400 €, ses loyers pour la somme de 5.193 € et ses fournisseurs pour la somme de 40.250 €. La dette envers la Caisse d’épargne s’élève à la somme de 52.490 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la S.N.C. [Z]-[Q] attribue ses difficultés à des travaux de voiries qui ont réduit l’accessibilité du fonds de commerce pendant plus de 6 mois et provoqué une chute du chiffre d’affaires. Désormais, la banque ne lui accorde plus de découvert et, faute de trésorerie, elle ne peut plus se fournir en tabac et auprès de la FDJ.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration en développant une activité de restauration rapide, brasserie.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : S.N.C. [Z]-[Q] (SNC) [Adresse 1]

Fixe au 24 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bernard RIO.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [X] [B] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [X] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 17 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 29 juillet 2025 à 14 heures 55, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [Y] [W] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.