T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s e n c h a m b r e d u c o n s e i l à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 3] comparant par Madame [K] [U]

En défense [J] PEINTURE (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [C] [J], accompagné de Monsieur [S] [L], traducteur

PROCEDURE

Suivant acte en date du 31 mars 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS [J] PEINTURE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société [J] PEINTURE pour la somme de 16.324,17 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour les périodes de février à décembre 2023 puis janvier et février 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 27 mai 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La SAS [J] PEINTURE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société [J] PEINTURE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 10 février 2020, une activité de peinture et crépi. Elle emploie un salarié et son chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 s’élevait à 171.530 €.

Son passif exigible s’élève à la somme de 31.593,60 €, correspondant à des dettes sociales et fiscales, pour un actif disponible nul.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [J] PEINTURE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Monsieur [C] [J], le dirigeant, explique que la SAS [J] PEINTURE travaillait en soustraitance et n’a plus d’activité depuis 2023. Il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de :

[J] PEINTURE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur :

SELARL [T] [D], mission conduite par Me [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dit que Me [T] [D] de la SELARL [T] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [T] [D] de la SELARL [T] [D] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS [J] PEINTURE et Me [T] [D] de la SELARL [T] [D] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.