Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2025001033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025001033 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | B&G FOODS DOCK 76 (SAS) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5
DANS LA CAUSE :
B&G FOODS DOCK 76 (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEI
Me [J] [E] de la SELARL [J] [E], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société B&G FOODS DOCK 76 a été prononcée à l’audience du 11 mars 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15 n’a plus lieu d’être. Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 11 mars 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Cantal ·
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Garantie décennale ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Demande ·
- Provision ·
- Franchise
- Désistement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Banque populaire ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Transaction ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Banque centrale européenne ·
- Code civil ·
- Signification ·
- Civil
- Recouvrement ·
- Jugement par défaut ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Acte ·
- Demande ·
- Partie ·
- Délibéré ·
- Réfrigérateur
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure d'ordre ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Exécution provisoire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Jugement
- Ceylan ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Partie ·
- Expert ·
- Dépôt ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Liquidateur ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concurrence déloyale ·
- Courriel ·
- Détournement ·
- Cabinet ·
- Assurances ·
- Pièces ·
- Parasitisme ·
- Client ·
- Titre ·
- Contrats
- Espace vert ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Délai
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Journal ·
- Liquidateur ·
- Annonce ·
- Fonds de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.