2024F02941 – 2513200003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2941 Numéro de Procédure collective : 2024RJ196

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL SAINT LAURENT MOTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 348 912 593 RCS ANTIBES

Assisté de Maître PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

En présence de la SELARL MJ [H], prise en la personne de Maître [G] [H], mandataire judiciaire.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 06/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/05/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 09/07/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SAINT LAURENT MOTO, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 348 912 593, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE en date du 11 avril 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 15 avril 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 06 mai 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 12 mai 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que, lors du dernier entretien en date du 11 avril 2025, la SARL SAINT LAURENT MOTO a informé le mandataire judiciaire que les conditions actuelles d’exploitation du fonds de commerce ne permettent pas de poursuivre sereinement l’activité durant la période d’observation, en raison notamment d’une baisse significative du chiffre d’affaires pour la saison en cours, ainsi que des incertitudes liées aux travaux envisagés par le propriétaire des locaux, lesquels pourraient avoir un impact non maîtrisable sur le fonds de commerce ;

Que, pour ces motifs, Monsieur [T], en sa qualité de dirigeant, a exprimé son souhait de voir la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ;

Attendu que, lors de l’audience de la chambre du conseil du 6 mai 2025, le dirigeant a formellement demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, demande dont il convient de lui donner acte ;

Attendu que le mandataire judiciaire a acquiescé à cette demande et sollicité, en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mais attendu que, par note complémentaire remise à la barre lors de la même audience du 6 mai 2025, le mandataire judiciaire a indiqué qu’une cession du fonds de commerce de la SARL SAINT LAURENT MOTO pourrait être envisageable ;

Qu’ainsi, il demande à ce que la société soit autorisée à poursuivre temporairement son activité pendant une durée minimale de quarante-cinq jours, et que le délai de dépôt des offres de reprise soit fixé à quinze jours à compter de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;

Attendu que le juge-commissaire ainsi que le ministère public ont émis un avis favorable sur cette demande ;

En conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1, III du Code de commerce, et de désigner le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Que Le tribunal ordonnera la poursuite temporaire de l’activité de la SARL SAINT LAURENT MOTO pour une durée de quarante-cinq jours, afin de permettre la mise en œuvre d’un plan de cession, et fixera à quinze jours, à compter de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, le délai pour la réception des offres de reprise par le liquidateur ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions des articles L. 641-1, L. 642-1 et L.642-2 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SARL SAINT LAURENT MOTO [Adresse 1]

MAINTIENT Madame CHIARONI Anne en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [H] prise en la personne de Maître [G] [H] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

ORDONNE la poursuite d’activité de la SARL SAINT LAURENT MOTO pour une durée de 45 jours afin de permettre la mise en œuvre d’un plan de cession ;

FIXE à 15 jours, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU ou AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.