Rôle 2025 008942 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur [Q] [E] Monsieur [W] [I] Monsieur [G] [O]

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [X] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

NB [S] (SAS) [Adresse 1][Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [X] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 21 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société NB [S].

Suivant acte en date du 23 juin 2025, Me [X] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société NB [S].

Il résulte des explications fournies que par mél du 21 juin 2025, Me [R], avocat de la société NB [S], a informé le mandataire judiciaire que la société avait perdu son dernier client et qu’elle sollicitait le prononcé de la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, Me [X] [C] a été informé par l’URSSAF de la création d’un nouveau passif à hauteur de 7.689 € au titre des mois de février, mars et avril 2025.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

La société employait trois salariés à l’ouverture de la procédure et en emploie encore deux.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : NB [S] (SAS) [Adresse 1]E3 [Localité 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [C] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [X] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société NB [S] et Me [X] [C] à l’audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.