TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

21/04/2026

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1250 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JAM 2025RJ382 [Adresse 1] Représentée par Madame [N] [B], dirigeante de droit

Date d’ouverture : 21/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : la SELARL [I] ET ASSOCIES, représentée par Maître [F] [I]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/04/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un chiffre d’affaires à hauteur de 169 000 € et indique que les résultats observés sont assez encourageants. Il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

La dirigeante ne formule pas d’observation particulière.

Le juge commissaire s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 21/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

la société JAM

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 21/10/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 23 juin 2026 à 10h00, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.