Rôle 2025 009004 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [Z], président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30 juin 2025, Monsieur [R] [Z], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE), SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er mai 2018, une activité de commerce de gros et demi-gros, achat et vente de tout matériel électrique, de fournitures générales pour l’électricité dans le domaine industriel, maritime et du bâtiment, vente de tout outillage nécessaire à l’installation de ces matériels. Elle emploie 4 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 459.271 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 169.009 € pour un actif nul.

La SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) n’a pas réglé les salaires pour la somme de 7.696 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.313 € et ses fournisseurs pour la somme de 159.000 €.

La SAS MATEL connaît une baisse importante de son chiffre d’affaires liée à la concurrence des ventes sur internet. Elle a dû fermé son établissement situé au [Localité 1] pour réduire ses frais, mais cela n’a pas été suffisant.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [B] [Adresse 2]

Dit que Me [H] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [R] [Z].

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) et Me [H] [B] à l’audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.