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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025000929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025000929 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
OUCHERIE ET ALIMENTATION OASIS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [F] [L] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la SAS BOUCHERIE ET ALIMENTATION OASIS a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 juillet 2025.
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me [F] [L], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’elle est dans l’attente d’informations indispensables de la part de l’avocat du salarié pour pouvoir solliciter l’AGS et établir les documents de rupture conforme à la décision prud’homale rendue le 10 février 2025.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 29 octobre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BOUCHERIE ET ALIMENTATION OASIS.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 29 octobre 2025.
Convoque la SAS BOUCHERIE ET ALIMENTATION OASIS et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [F] [L] à l’audience du tribunal du 28 octobre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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