Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 7 mai 2025, n° 2025014077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014077 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/92/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [X] [H], -SELARL [O] [Y] en la personne de Me [D] [O], -Parquet -SARL à associé unique CAFE FORESTA
PC: P202500659 R.G.: 2025014077
SARL à associé unique CAFE FORESTA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [L] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, présent, assisté de Me Olivier Cren, avocat (E0716).
* SELARL AJRS en la personne de Me [X] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [O] [Y] en la personne de Me [D] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 08 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL [O] [Y] en la personne de Me [D] [O], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [X] [H], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SELARL [O] [Y] en la personne de Me [D] [O], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [H], administrateur judiciaire,
M. [L] [S], représentant légal de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, entendu,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL à associé unique CAFE FORESTA
[Adresse 1]
Nom commercial : CAFE FORESTA
Enseigne : CAFE FORESTA
Activité : CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT PIZZERIA
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489723650
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 18 août 2025.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL [O] [Y] en la personne de Me [D] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient : M. Michel Rowan, président, M. Armand Patrick, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Qualités
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptabilité ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Entreprise individuelle ·
- Liste ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Management ·
- Actionnaire ·
- Mandat social ·
- Pacte ·
- Adresses ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Révocation ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Épouse ·
- Ordonnance sur requête ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Associé ·
- Principe du contradictoire ·
- Administrateur provisoire ·
- Ordre du jour
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commerce
- Fleur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Article de décoration ·
- Résolution ·
- Vente en gros ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Code de commerce ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Se pourvoir
- Invention ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Technique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Siège ·
- Mesures conservatoires ·
- Créanciers ·
- Registre du commerce ·
- Provision
- Référé ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Indemnité ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Article 700
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.