*1DE/06/40/44/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025013593 P.C. : P202402414

Copies : -Mme [F] [M] [L] [S]

* SELAS ETUDE [D] en la personne

[V]

de Me [Y] [P]

SAS PRODUCTIONS LIBERTE 36 rue Scheffer 75016 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [F] [M] [L] [X], Chez M. [N] [C], 18 Lein Haleg 29690 La Feuillée, représentante légal, absente.

SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [Y] [P], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PRODUCTIONS LIBERTE.

Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [Y] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS PRODUCTIONS LIBERTE

36 rue Scheffer 75016 Paris

Activité : L’activité principale est la production et l’édition musicale. L’activité secondaire est l’exploitation de tous brevets, marques et licences se rapportant aux activités spécifiées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878249952

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances. Maintient M. [Z] [O], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [Y] [P], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.