TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur [F] [E]

Madame [O] [C] [D]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CG PROD SAS

Par jugement en date du 30/01/2025, la société CG PROD SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements.

La société CG PROD SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [X] Noël, assistée de son conseil Maître [J] [B], comparaît à l’audience en Chambre du Conseil.

La SELARL [A] [R] prise en la personne de Maître [A] [R], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il fonde sa demande sur l’absence de perspectives d’activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.

Le débiteur sollicite également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Dans un avis écrit en date du 19/11/2025, il indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 19/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 21/11/2025.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de la société CG PROD SAS,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société CG PROD SAS

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811624774,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [P] [I] en qualité de juge-commissaire,

NOMME la SELARL [A] [R] prise en la personne de Maître [A] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL MAYER & RAGOT, [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.