Rôle 2025 008944 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

PVA DISTRIB (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [M] [X]-[J] née [X], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 26 juin 2025, Madame [M] [X]-[J] née [X], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL PVA DISTRIB et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société PVA DISTRIB, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 23 août 2022, un fonds de commerce de restauration rapide sous l’enseigne BCHEF. Elle emploie 7 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de 572.889 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 172.471,12 € pour un actif disponible au 31 mai 2025 de 30.614,33 €.

La SARL PVA DISTRIB n’a pas réglé son prêt bancaire pour la somme de 117.551 €, ses loyers pour la somme de 52.844,12 € et ses autres créanciers pour la somme de 2.076 €.

La SARL PVA DISTRIB doit faire face à de grandes difficultés dues au montant important du loyer s’élevant à la somme mensuelle de 13.000 € TTC charges inclues et à une baisse d’activité. Le franchiseur était d’accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : PVA DISTRIB (SARL) [Adresse 1]

Dit n’y avoir lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 23 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bernard RIO.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [T], mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [O] [T], mission conduite par Me [O] [T], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [M] [X]-[J] née [X].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.