*1DE/06/37/56/21*

Copies: -SAS SUBMART -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [F] -SELARL [K] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025004076 P.C. : P202400620

SAS SUBMART, 79 rue Didot 75014 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [L] [O], 37 rue Jonquoy 75014 Paris, représentant légal, présent, assisté de M^e Antonin Fragne, avocat (K0006), présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [F], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS SUBMART, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/08/2024.

Par jugement en date du 16/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 08/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire en vue d’une cession.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi gu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS SUBMART 79 rue Didot 75014 Paris Nom commercial et Enseigne : PARTAGE BRASSERIE Activité : Bar, restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851 395 012

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 14/05/2025.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire,

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [F], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.