Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 16 sept. 2025, n° 2025004508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004508 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 004508 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
TRANSPORTS [Localité 1] [C] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [G] [I], gérant Me [J] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [M] de la SELARL [D] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 mars 2025, la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à la somme de 1.300.295,14 € dont des créances provisionnelles du Pôle de recouvrement spécialisé à hauteur de 234.842 € et des créances contestées pour 115.074,64 €.
L’augmentation de l’effectif salarié (de 22 à l’ouverture de la procédure à 28) a permis de faire progresser le chiffre d’affaires. Ainsi, sur le 7 dernier mois, l’activité a progressé de 105 K€.
La société TRANSPORTS NICOLAS [C] semble donc en bonne voie pour générer des excédents de trésorerie suffisants pour envisager la présentation d’un plan d’apurement du passif. A ce stade, le seul obstacle à la présentation de ce plan apparaît être le loyer annuel des locaux professionnels qui s’élève à la somme importante de 376 K€.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 18 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Désistement d'instance ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Acte ·
- Charges
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Vaisselle ·
- Code de commerce ·
- Tapis ·
- Légume
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Développement ·
- Prix de vente ·
- Solde ·
- Livraison ·
- Acquéreur ·
- Consignation ·
- Réserve ·
- Conformité ·
- Astreinte ·
- Souche
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Facture ·
- Urgence ·
- Thé ·
- Immobilier ·
- Courriel ·
- Régistre des sociétés ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Demande
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Centre commercial ·
- Expert ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Rémunération
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Plan ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Climat ·
- Location ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Machine ·
- Chambre du conseil ·
- Matériel électrique
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Expert-comptable ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.