Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025009340

TCOM Rouen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de contact avec le dirigeant
Le tribunal a constaté qu'en raison de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il n'y avait aucune pérennité de la société ni aucun plan de redressement envisageable.
Accepté
Passif de la société
Le tribunal a jugé que face à un passif aussi élevé et à l'absence de contact avec le dirigeant, tout redressement était manifestement impossible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009340
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009340
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Parties :	CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame [O] [Y] Monsieur [V] [L]

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [P] [W] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [X] [S] pour Me [P] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE.

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [P] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 78.380 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE.

Il convient donc d’examiner la manière dont ont été respectées les obligations comptables de l’entreprise et de s’assurer de la collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]