TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01693 SARL ARTEMIS GESTION PRIVEE N° RG: 2025P01933

DEBITEUR

SARL ARTEMIS GESTION PRIVEE, sise, [Adresse 1]

RCS, [Localité 1] : 524 726 288 – 2010 B 3183

Représentant légal : Christophe FIOCCA, Gérant

Comparaissant à l’audience assistée de Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 décembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée à l’audience publique du 2 décembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 1 er décembre 2025, la société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 524 726 288 RCS BORDEAUX (2010 B 3183), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : courtage en assurance, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier, transactions sur immeubles et fonds de commerce,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 168.047,00 euros dont 159.069,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décémbre 2023, le chiffre d’affaires s’élevait à 192.767,00 euros et les pertes à 429.392,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été dans les six derniers mois,

La société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL, au capital de 25.000,00 euros, identifiée sous le numéro 524 726 288 RCS, [Localité 1] (2010 B 3183), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité de courtage en assurance, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier, transactions sur immeubles et fonds de commerce,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître, [W], [K],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 27 janvier 2026 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.