Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025008675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008675 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 008675 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [A] [H] pour Me [U] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société [Localité 1] a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Délai
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Rhodes ·
- Sport ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Véhicule ·
- Liquidateur amiable ·
- Facture ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Associé ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contentieux ·
- Loyers impayés
- Sociétés ·
- Automatique ·
- Serveur ·
- Résiliation anticipée ·
- Logiciel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrat de prestation ·
- Adresse ip ·
- Impossibilité ·
- Conditions générales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Identifiants ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Délai
- Désistement d'instance ·
- Service ·
- Siège social ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Artisanat ·
- Acte ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Location saisonnière ·
- Activité ·
- Mise en relation ·
- Intermédiaire ·
- Achat ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Associations ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Contrats
- Plan ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Capital ·
- Redressement ·
- Dividende ·
- Code de commerce ·
- Frais de justice ·
- Adresses ·
- Durée
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Activité économique ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.