*1DE/06/45/51/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement spécialisé Parisien 1, [Adresse 1], comparant par M. [I] [F] [V], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SCI ATELIER LUMIERE, (RCS PARIS 514 118 868), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 2], prise en les personnes de ses associés gérants, M. [O] [K] et Mme [T] [W], demeurant tous deux au [Adresse 2], présents.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 125 143 € dont 119 869 € en droits correspondant à de la TVA pour les années 2013 à 2015 suite à un contrôle fiscal.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 09 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SCI ATELIER LUMIERE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514118868.

Elle exerce une activité d’acquisition, administration et exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition d’échange d’apport ou autrement la construction de tous immeubles et plus généralement toutes opérations de quelques natures qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet sous la forme de société civile immobilière.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SCI ATELIER LUMIERE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR: -Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 1 Signif: -M. [O] [K] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Z] -Parquet R.G. : 2025037635

R.G. : 2025037635 P.C. : P202503148

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Les dirigeants ne s’opposent pas à la liquidation judiciaire.

Un redressement ne peut être envisagé du fait d’un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SCI ATELIER LUMIERE

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition d’échange d’apport ou autrement la construction de tous immeubles et plus généralement toutes opérations de quelques natures qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514118868

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.