Rôle 2025 009070 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [A] [K]

En défense GRL SERVICE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 24 juin 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS GRL SERVICE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société GRL SERVICE pour la somme de 5.461 € au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois de juillet, septembre et octobre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société GRL SERVICE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société GRL SERVICE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 4 août 2021, une activité de réalisation de travaux de bâtiment. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF Normandie n’a reçu aucune DNS depuis octobre 2024, ce qui laisse penser qu’il n’y a plus de salariés depuis cette date.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 5.461 € au titre de cotisations et majorations de retard.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une saisie attribution signifiée le 13 décembre 2024. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution à été signifiée le 8 janvier 2025 sur le compte bancaire de la société mais cette saisie s’est révélée infructueuse, le solde étant nul. Un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 14 janvier 2025 a été vain.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société GRL SERVICE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : GRL SERVICE (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [I].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [F] [Adresse 5]

Dit que Me [U] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [U] [F] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS GRL SERVICE et Me [U] [F] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.