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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025003184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003184 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | ENTREPRISE THUILLIER OLIVIER (SARL) |
|---|
Texte intégral
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période ENTREPRISE [M] [R] (SARL) d’observation de : [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [M], gérant, accompagné de Madame [I] [V], associée Madame [F] [U] pour Me [G] [W], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 février 2025, la société ENTREPRISE [M] [R] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré de 160.678,88 € est en cours de vérification ; que l’exercice clos au 31 décembre 2024 s’est traduit par un chiffre d’affaires de 398.940 € pour un résultat déficitaire de 55.820 € et que l’activité reste déficitaire puisque pour la période du 18 février 2025 au 31 mai 2025, le chiffre d’affaires a été de 68.714 € pour un déficit de 4.318 €. La société ne fournit plus les matières premières pour ses chantiers, elles sont achetées par les clients. Elle se prive donc d’une marge ce qui pourrait expliquer cette activité déficitaire.
La société ENTREPRISE [M] [R] est à jour de ses charges de poursuite d’activité.
Me [G] [W], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société ENTREPRISE [M] [R] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 18 février 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17 février 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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