R.G. : 2023004217 P.C. : 2023J274

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/09/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] non inscrit au RCS de [Localité 1] – siren 391725124

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [A] [G] Monsieur [K] [U]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [H] en la personne de Maître [V] [H]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et a fixé son examen à l’audience du 03 septembre 2025 à 14H15, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [Q] [N] ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [Q] [N]

[Adresse 1]

non inscrit au RCS de [Localité 1] – siren 391725124

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.