Rôle 2025 005022 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 juin 2025

DANS LA CAUSE

aux fins de rectification d’erreur matérielle d’un jugement dans la procédure de :

LPDM (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [Q] pour Me [N] [A], liquidateur judiciaire

FAITS ET PROCEDURE

Lors de son délibéré après l’audience en chambre du conseil du 13 mai 2025, le tribunal a décidé de nommer la SAS CG2M pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce.

Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal de céans a rendu la décision suivante : « Désigne Me [T] [I], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision. »

Constatant l’erreur matérielle, le tribunal s’est saisi d’office pour la rectifier.

Les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour où l’affaire a été plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »

En l’espèce, le nom du chargé d’inventaire figurant dans le jugement d’ouverture de la procédure collective de la société LPDM est erroné.

La SAS CG2M a procédé à l’inventaire dans ladite procédure.

Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 13 mai 2025,

Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : « Désigne SAS C2GM [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision. ».

Dit que le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal de céans n’est pas autrement modifié.

Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement.

Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.