TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS ERGUC [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [N] [R], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 17 janvier 2025 pour l’audience du 13 février 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 66 290,12 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 janvier 2024 au 31 août 2024 pour le compte actif et du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023 pour le compte radié et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ERGUC [Adresse 2]

La SAS ERGUC est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 912852324,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [H] [Z] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

La SAS ERGUC ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS ERGUC, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS ERGUC ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que la cessation des paiements de la SAS ERGUC se caractérise par la rétention des précomptes pour le compte actif et pour le compte radié, la saisie attribution inopérante du 01/07/2024, le procès verbal de recherches infructueuses,

Qu’il ressort de l’extrait Kbis de la SAS ERGUC une mention du 27/12/2024 de cessation d’activité sur le fondement de l’article R.123-125 alinéa 1

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que les cotisations impayées remontent à l’année 2022, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 août 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ERGUC [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 13 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [C], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.