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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 9 sept. 2025, n° 2025009930 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009930 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009930 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame [D] [Z]
Débats à l’audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
BTC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [M], gérant Me [N] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la société BTC a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Après deux mois de période d’observation, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce pour une durée de deux mois.
Le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation pour les deux mois restants.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société BTC a remis les documents sollicités par le mandataire judiciaire avant l’audience comportant un justificatif de trésorerie de 12.000 € et une attestation d’assurance. Le dirigeant n’a pas pu être contacté pendant la période estivale car il était souffrant et a été opéré cet été. La société BTC explique démarrer un chantier avec BDL à partir de la semaine prochaine.
Me [N] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour deux mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société BTC pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 20 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025 à 15 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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