Jugement n° 6 L.J. : SAS, A,.[H] P.C. : 2025/26

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 25/02/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 03/10/2023, le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS, A,.[H] exerçant comme activité : Electricité générale, bobinage de moteurs, réducteurs de pompes, vente et entretien de tous matériels, dont le siège social est à, [Localité 1],, [Adresse 1], a désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [R], [C],, [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire, nommé Monsieur Jean-Luc PLAT Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.

ATTENDU que par jugement du 19/03/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d’observation d’une durée de 6 mois, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise.

ATTENDU que par jugement du 24 septembre 2024, ce tribunal a arrêté le plan de continuation de la société, [S], [H].

ATTENDU que la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [Z], [D], [Adresse 2], a été nommée commissaire à l’exécution du Plan.

ATTENDU qu’à la date du 13/02/2025, l’entreprise ci-après nommée la SAS, A,.[H],, [Adresse 1], exerçant l’activité de : Electricité générale, bobinage de moteurs, réducteurs de pompes, vente et entretien de tous matériels, RCS Beauvais B 380553644 (1991B00037), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

ATTENDU que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

ATTENDU que Monsieur, [V], [A], [Q], [H], représentant légal de ladite société, accompagné de Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de BEAUVAIS, et de Madame, [Y], [W], représentant les salariés, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, Maître PAVIOT sollicitant la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 3 semaines à 1 mois car un repreneur s’est manifesté,

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise, A,.[H] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

QUE l’entreprise déclare employer 10 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 1.078.759 €.

ATTENDU selon l’article L.631-20 du Code de commerce que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

PRONONCE la résolution du plan ci-dessus rapporté,

MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [D], [Z], ès qualités de Commissaire à l’Exécution du Plan de la société, [S], [H], et,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société par actions simplifiée, A,.[H],, [Adresse 1], Activité : Electricité générale, bobinage de moteurs, réducteurs de pompes, vente et entretien de tous matériels, RCS Beauvais B 380553644 (1991B00037),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2024, AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 11 mars 2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLAT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [Z], [D], [Adresse 2]

,

[Adresse 2]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, les salariés devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL, [U], en la personne de Me, [U], [E],, [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [V], [A], [Q], [H], [Adresse 4], représentant légal de ladite société,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 25/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.