Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025002048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002048 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 002048 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
SAS DE LA VEULETTES (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [K], président de la société HOFRE, présidente, et son épouse Me [D] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [R] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 janvier 2025, la SAS DE LA VEULETTES a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que des efforts sont faits pour rationaliser les achats et limiter la masse salariale. Un solde intermédiaire de gestion a été réalisé sur les cinq derniers mois d’exploitation qui révèle un chiffre d’affaires de 392 K€ et un excédent brut d’exploitation de 49 K€ (contre (91 K€ en 2024). Si les conditions météorologiques sont bonnes, le chiffre d’affaires devraient croître pendant l’été et atteindre 1.330 K€ sur un an, avec un EBE de 130 K€. Ainsi, un plan de redressement semble envisageable pour rembourser le passif qui est de l’ordre de 446 K€.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS DE LA VEULETTES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 7 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société par actions ·
- Cosmétique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Sociétés
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Platine ·
- Activité économique ·
- Connexion ·
- Résiliation du contrat ·
- Manquement contractuel ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Marque
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Ministère ·
- Sécurité ·
- Débiteur ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Adresses ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Solde
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Marc ·
- Débiteur ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Principal ·
- Solde
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Plan de redressement
- Mandataire judiciaire ·
- Moteur ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sécurité ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Action ·
- Procédure ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.