Rôle 2025 008672 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [Y] M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL [B] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Z] [Y] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Z] [Y] est régulièrement assuré et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, avec une trésorerie de 6.152,73 € au 21 juillet 2025.

Me [B] [L], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [Z] [Y] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 17 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 9 décembre 2025 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.