REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12179 Numéro de Procédure collective : 2025RJ414

RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

A L’EGARD DE :

* SAS GROUPE COUTA RCS : 839369246 [Localité 1]

[Localité 2]

Président : Monsieur David COUTA Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [X] [S] représentée par Monsieur [Q] [B], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [R]

Par requête reçue en date du 06/11/2025, la SELARL DETROIT en la personne de Maître [X] [S], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS GROUPE COUTA.

La SAS GROUPE COUTA a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 02/12/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

La SAS GROUPE COUTA, régulièrement avisée par courrier recommandé du 18/11/2025 (revenu réceptionné), a comparu à l’audience du 02/12/2025 en la personne de son représentant légal.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l’article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

« I. – Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SAS GROUPE COUTA, n’a pas réglé la totalité de l’échéance n°1 exigible le 31/10/2025 pour la somme de 3 164,29 euros. De surcroît, il ressort des informations portées à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, que la société a généré un nouveau passif social (CGSS, IRCOM), laissant apparaître des dettes nouvelles de 26 100 euros.

Au regard du non-respect de l’échéance n°1 du plan et du nouveau passif généré par la SAS GROUPE COUTA, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, ce que le gérant reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d’ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GOUPE COUTA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SAS GROUPE COUTA et ses créanciers le 31/10/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société GROUPE COUTA SAS, adresse : la Haut [Localité 3] [Localité 4], activité : Holding, prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit de toute valeur mobilière, action, obligation, part, titre coté ou non coté dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières., immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] sous le numéro 839369246,

FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [P], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame [I] Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléante,

DESIGNE LA SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [U] [R] demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire ;

Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;

Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;

Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l’objet d’une mesure de publicité ;

Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Renvoie le dossier à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;

Vu l’article R.663-1 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.