Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 juillet 2025, n° 2025L00508
TCOM Rennes 16 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Avis favorable du juge commissaire

    Le tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation est conforme aux objectifs de la loi et permet à l'entreprise de continuer à explorer des options de redressement.

  • Accepté
    Avis favorable du procureur de la République

    Le tribunal a pris en compte cet avis favorable pour justifier le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 juil. 2025, n° 2025L00508
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) : 2025L00508
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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