Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 26 août 2025, n° 2025R00549

TCOM Bordeaux 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-restitution de la porte après mise en demeure
La cour a constaté l'absence de contestation sérieuse de la part de la défenderesse et a jugé que la demande de restitution était fondée.
Rejeté
Préjudice subi en raison des désordres
La cour a estimé que Monsieur [N] [Q] n'a pas présenté d'éléments probants pour soutenir sa demande de dommages intérêts.
Accepté
Engagement de frais pour le succès de ses prétentions
La cour a reconnu que Monsieur [N] [Q] a dû engager des frais irrépétibles, justifiant ainsi le remboursement demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 26 août 2025, n° 2025R00549
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00549
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00549

M. [N] [Q] C/ [F] [R] [P] [B] [H]

DEMANDEUR

M. [N] [Q], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELARL HONTAS MOREAU, société d’avocats, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* [F] [R] [P] [B] ŒUVRE, [Adresse 3] [Localité 1] [A] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 1 er juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Monsieur [N] [Q] a confié à la société [R] [P] [B] [H] [F] les travaux de rénovation d’un immeuble comprenant la pose de 10 portes pour la somme de 6 644,00 euros.

Après la pose, des désordres auraient été constatés et la société [R] [P] [B] [H] [F] aurait emporté une porte pour procédé à des réparations.

Par assignation en date du 14 mai 2025, Monsieur [N] [Q] a fait citer à comparaître la société [R] [P] [B] ŒUVRE [F] devant nous.

A la barre,

Monsieur [N] [Q] qui se présente, nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil,

DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [Q] en son action et ses demandes.

CONDAMNER la SARL [R] [P] [B] ŒUVRE à restituer la porte et livrer cette dernière sous astreinte de 500 € à compter de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la SARL [R] [P] [B] ŒUVRE à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts provisionnel.

CONDAMNER la SARL [R] [P] [B] ŒUVRE à verser à Monsieur [Q] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

La société [R] [P] [B] [H] ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [N] [Q] pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relèverons que, après avoir été mise en demeure de restituer la porte litigieuse, la défenderesse n’a pas déféré à cette demande.

Il n’existe dès lors pas de contestation sérieuse pouvant faire obstacle à la demande de Monsieur [Q] à laquelle il conviendra de faire droit.

En conséquence de quoi nous condamnerons la société [R] [P] [B] ŒUVRE SARL à restituer la porte à Monsieur [N]

[Q] sous astreinte de 15 € par jour de retard passé huit jours après signification de l’ordonnance à intervenir, le demandeur présentant une demande à hauteur de 500 € sans autre précision, que nous interpréterons comme une demande de somme totale.

Nous nous réserverons la liquidation de cette astreinte, dans la limite de 31 jours, passés lesquels une nouvelle demande devra être formulée.

Monsieur [N] [Q] ne présentant pas d’élément probant au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il en sera débouté.

Monsieur [N] [Q] ayant dû pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, la société [R] [P] [B] ŒUVRE SARL sera condamnée à lui régler une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société [R] [P] [B] ŒUVRE, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS la société [R] [P] [B] ŒUVRE SARL à restituer la porte à Monsieur [N] [Q] sous astreinte de 15 € (QUINZE EUROS) par jour passé huit jours après signification de la présente ordonnance.

DEBOUTONS Monsieur [N] [Q] de sa demande de dommages et intérêts provisionnels.

CONDAMNONS la société [R] [P] [B] ŒUVRE SARL à régler à Monsieur [N] [Q] une somme de 500 € (CINQ CENT EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [R] [P] [B] ŒUVRE SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.