L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

FPA ACTIONS (SARL) [Adresse 3]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [Y], gérant, assisté de M^e Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 23 juillet 2025, M^e Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte Monsieur [G] [Y], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL FPA ACTIONS et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société FPA ACTIONS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 août 2007, une activité d’acquisition, gestion de valeurs mobilières, prise de participation, prestations de services. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 147.000 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 321.309,06 € pour un actif disponible nul. La SARL FPA ACTIONS n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 110.000 €, ses fournisseurs pour la somme de 160.362,25 € ainsi que des dettes bancaires pour la somme de 50.906,81€.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL FPA ACTIONS est la holding des sociétés MAISON DECALE, DIEP IMPACT et SOMATICO faisant toutes l’objet d’une procédure collective. Au regard de la situation actuelle de ses filiales, la SARL FPA ACTIONS ne perçoit plus aucun dividende et ne dispose plus d’aucune ressource nécessaire pour assurer son propre fonctionnement. La disparition de ses filiales prive la SARL FPA ACTIONS de tout espoir d’amélioration.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : FPA ACTIONS (SARL) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 1er juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [S] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Dit que Me [S] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [V] [O], commissaire -priseur judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 2]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [G] [Y].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL FPA ACTIONS et Me [S] [L] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.